À propos de Outsourcing the Law de Pauline Westerman
Le titre de ce livre (Westerman, 2018) ne doit pas induire en erreur : il ne porte pas sur le fait que le législateur, les administrations, puissent faire appel à des consultants extérieurs pour rédiger les lois ou règlements. Le sujet est bien plus important : la formulation des règles a profondément évolué ces vingt dernières années. Nous connaissions tous les interdictions (il est interdit de fumer) ou les prescriptions (vous devez respecter les limitations de vitesse). Or, de plus en plus,nous faisons face à des règles d’une autre nature. Elles énoncent qu’un objectif souhaitable doit être atteint comme,par exemple, les directives-cadres de la Commission européenne. On parle alors souvent de « principles-based regulation ».Mais l’expression est trompeuse : les principes sont généraux, or ces régulations peuvent être extrêmement détaillées. Ladifférence avec les règles classiques est ailleurs. Les nouvelles règles ne portent pluscomme ces dernières sur les moyens, mais sur les fins. Fuller avait écrit que le droit était la plus vide des sciences, « all means and no end » (Fuller, 1968, pp. 10-11). Là,on assiste à un renversement : ces règles sont « all ends and no means » (op. cit., p. 4). C’est en ce sens qu’il faut comprendre la notion d’outsourcing
Auteur de l’article: Hervé Dumez